Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 2 : Commission départementale des objets mobiliers
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
TITRE Ier : INSTITUTIONS
Chapitre II : Institutions locales
Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers
IdentifiantLEGIARTI000024241911
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R612-16 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial et le dépositaire de l'objet sont informés de l'ordre du jour qui les concerne. Ils peuvent alors être entendus sur leur demande.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°71-858 du 19 octobre 1971 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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