RattachementSous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
IdentifiantLEGIARTI000024241929
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-1 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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