RattachementSous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé
IdentifiantLEGIARTI000024241961
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-16 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9, est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.
2. Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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