LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
IdentifiantLEGIARTI000024241993
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-30 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'œuvre, il peut faire appel à des spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant un groupement dont il est le mandataire.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2009-749
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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