LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
IdentifiantLEGIARTI000024241999
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-33 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique au programme du maître d'ouvrage.
2. La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés comprend l'exécution d'éléments de mission indissociables et éventuellement d'éléments de mission indépendants.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2009-749
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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