LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
IdentifiantLEGIARTI000024242006
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-36 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux articles R. 621-33, R. 621-34 et R. 621-35 est celui défini dans la sous-section 2 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2009-749
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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