LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
IdentifiantLEGIARTI000024242010
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-38 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsque les travaux de restauration à réaliser sur les parties classées d'un immeuble atteignent une partie inscrite qui en est indivisible, la mission de maîtrise d'œuvre sur les parties inscrites est confiée à l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R. 621-27, R. 621-28, R. 621-29, R. 621-30 et R. 621-31.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2009-749
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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