LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
IdentifiantLEGIARTI000024242012
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-39 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lequel s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2009-749
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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