LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 6 : Servitude conventionnelle
IdentifiantLEGIARTI000024242036
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-49 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-16, nécessaire à l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé, relève de la compétence du préfet de région. En l'absence de cet agrément, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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