LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 8 : Aliénation
IdentifiantLEGIARTI000034353835
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-52 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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