RattachementSous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
IdentifiantLEGIARTI000034353368
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-53 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.
2. L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou le préfet de région.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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