RattachementSous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
IdentifiantLEGIARTI000024242056
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-55 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
2. La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 36 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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