RattachementSous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit
IdentifiantLEGIARTI000024242070
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-61 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-27 court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration. Pour s'opposer à ces travaux, le préfet de région doit, avant l'expiration du délai de quatre mois, engager la procédure de classement prévue aux articles R. 621-1 et suivants. Il en informe le demandeur.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 41 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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