RattachementSous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit
IdentifiantLEGIARTI000024242072
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-62 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration prévue à l'article R. 621-61 est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 a été accordée.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 41 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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