RattachementSous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
IdentifiantLEGIARTI000024242082
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-64 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles inscrits concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2009-750
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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