RattachementSous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
IdentifiantLEGIARTI000029694949
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-65 du Code du patrimoine (version du 5 novembre 2014)Légifrance →
1. Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2009-750
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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