RattachementSous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
IdentifiantLEGIARTI000024241941
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-7 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La décision de classement mentionne :
2. 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
3. 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;
4. 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles il s'applique ;
5. 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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