RattachementSous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
IdentifiantLEGIARTI000024242101
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-70 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71, R. 621-75, R. 621-76 et R. 621-77, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2009-748
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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