RattachementSous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
IdentifiantLEGIARTI000024242109
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-74 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances selon les modalités prévues au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2009-748
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.