Code du patrimoine · Article
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
RattachementSous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
- Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
IdentifiantLEGIARTI000024242113
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-76 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment :
2. a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;
3. b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;
4. c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat ;
5. d) Les modalités de résiliation du contrat ;
6. e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2009-748
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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