RattachementSous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
IdentifiantLEGIARTI000024242115
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-77 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'exercice des missions définies aux articles R. 621-70 et R. 621-72 est assuré par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale, sur décision du ministre chargé des monuments historiques.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2009-748
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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