LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Sous-section 3 : Subventions
IdentifiantLEGIARTI000024242121
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-79 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2009-748
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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