LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Sous-section 6 : Découverte fortuite
IdentifiantLEGIARTI000024242135
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-83 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à l'architecture ou au décor de l'immeuble est signalée immédiatement au préfet de région qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 45 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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