LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Sous-section 7 : Aliénation
IdentifiantLEGIARTI000024242139
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-84 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région, par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 46 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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