1. En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le délai de six mois suivant la notification faite par le ministre chargé du domaine, en application de l'article L. 621-29-9.
Code du patrimoine · Article
Article R621-84-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Sous-section 7 : Aliénation
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
- Sous-section 7 : Aliénation
IdentifiantLEGIARTI000034325581
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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