LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Sous-section 9 : Autorisation d'affichage
IdentifiantLEGIARTI000024242154
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-89 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La demande d'autorisation d'affichage comporte l'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de sa surface et de sa durée d'installation, l'indication de l'emplacement des bâches, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l'affichage, ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci sur les bâches.
2. En cas d'utilisations successives du même espace par plusieurs messages, elle comporte ces informations pour chaque message.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2007-645 du 30 avril 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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