RattachementSous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 4 : Abords
Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords
IdentifiantLEGIARTI000038682254
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-92 du Code du patrimoine (version du 23 juin 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, il transmet cette proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 48 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Aller plus loin
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