RattachementSous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 4 : Abords
Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords
IdentifiantLEGIARTI000038682247
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-94 du Code du patrimoine (version du 23 juin 2019)Légifrance →
1. En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région.
2. A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ou de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ou par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-31.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 50 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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