RattachementSous-section 2 : Régime des travaux en abords
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 4 : Abords
Sous-section 2 : Régime des travaux en abords
IdentifiantLEGIARTI000034353763
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-96 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 52 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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