RattachementSous-section 2 : Régime des travaux en abords
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 4 : Abords
Sous-section 2 : Régime des travaux en abords
IdentifiantLEGIARTI000029691595
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-96-1 du Code du patrimoine (version du 5 novembre 2014)Légifrance →
1. La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
2. 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux ;
3. 2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
4. 3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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