1. La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception.
Code du patrimoine · Article
Article R621-96-14
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2014.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Sous-section 2 : Régime des travaux en abords
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 4 : Abords
- Sous-section 2 : Régime des travaux en abords
IdentifiantLEGIARTI000029691787
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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