1. La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires.
Code du patrimoine · Article
Article R621-96-4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Sous-section 2 : Régime des travaux en abords
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 4 : Abords
- Sous-section 2 : Régime des travaux en abords
IdentifiantLEGIARTI000034353747
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.