1. Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
Code du patrimoine · Article
Article R621-96-8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Sous-section 2 : Régime des travaux en abords
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 4 : Abords
- Sous-section 2 : Régime des travaux en abords
IdentifiantLEGIARTI000034353741
Texte parentLEGITEXT000006074236
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