RattachementSous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 1 : Classement des objets mobiliers
Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé
IdentifiantLEGIARTI000024242210
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-11 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé prévue à l'article L. 622-7 est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 62 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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