Code du patrimoine · Article
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
RattachementSous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre II : Objets mobiliers
- Section 1 : Classement des objets mobiliers
- Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé
IdentifiantLEGIARTI000024242216
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-14 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Toute modification de la nature et de l'importance des travaux fait l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 63 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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