RattachementSous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 1 : Classement des objets mobiliers
Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
IdentifiantLEGIARTI000034353925
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-3 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés.
2. La demande est accompagnée de la description des biens et de photographies.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 55 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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