LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 1 : Classement des objets mobiliers
Sous-section 5 : Aliénation
IdentifiantLEGIARTI000024242255
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-30 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le préfet de région informe le ministre chargé de la culture de toute aliénation intéressant un objet mobilier classé ainsi que de tout transfert de cet objet d'un lieu dans un autre. Ces modifications sont reportées sur la liste générale des objets classés mentionnée à l'article R. 622-9.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 72 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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