Code du patrimoine · Article
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
RattachementSous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre II : Objets mobiliers
- Section 2 : Inscription des objets mobiliers
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
IdentifiantLEGIARTI000024242269
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-35 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne :
2. 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ;
3. 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;
4. 3° Le nom et le domicile du propriétaire.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 77 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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