RattachementSous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 2 : Inscription des objets mobiliers
Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
IdentifiantLEGIARTI000034353881
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-36 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 78 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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