RattachementSous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 2 : Inscription des objets mobiliers
Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
IdentifiantLEGIARTI000034353875
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-37 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 79 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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