RattachementSous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier inscrit
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 2 : Inscription des objets mobiliers
Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier inscrit
IdentifiantLEGIARTI000024242279
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-39 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La déclaration préalable de travaux de modification, de réparation ou de restauration portant sur un objet mobilier inscrit est adressée deux mois à l'avance au conservateur des antiquités et objets d'art du département qui en avise le préfet de région. Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.
2. La déclaration préalable de travaux de modification, réparation ou restauration portant sur un orgue inscrit est adressée deux mois à l'avance au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine qui en avise le préfet de région. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés au second alinéa de l'article R. 622-12.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 81 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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