Code du patrimoine · Article
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
RattachementSous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre II : Objets mobiliers
- Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
- Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
IdentifiantLEGIARTI000024242305
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-48 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 622-47 donne lieu à application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :
2. a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ;
3. b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à l'opération.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2009-748
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.