RattachementSous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
IdentifiantLEGIARTI000024242307
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-49 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2009-748
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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