RattachementSous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 1 : Classement des objets mobiliers
Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
IdentifiantLEGIARTI000024242196
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-5 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative à un objet mobilier prise en application de l'article L. 622-5 est effectuée selon les modalités prévues à l'article R. 621-6.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 57 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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