RattachementSous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
IdentifiantLEGIARTI000024242309
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-50 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
2. Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R. 622-46 et R. 622-47.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2009-748
du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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