Code du patrimoine · Article

Article R622-51

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

IdentifiantLEGIARTI000024242311

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle R622-51 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →

1. Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment :

2. a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;

3. b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;

4. c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat ;

5. d) Les modalités de résiliation du contrat ;

6. e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.

Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2009-748 du 22 juin 2009 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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