LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
Sous-section 2 : Subventions
IdentifiantLEGIARTI000024242317
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-53 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux de réparation ou de restauration d'un objet mobilier classé ou inscrit, l'importance de son concours est fixée en tenant compte des caractéristiques particulières de cet objet, de son état actuel, de la nature des travaux prévus, de l'existence d'un projet de mise en valeur avec une présentation de cet objet au public et enfin des efforts consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la conservation de l'objet.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 84 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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