LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
Sous-section 3 : Découverte fortuite
IdentifiantLEGIARTI000024242325
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-56 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un objet mobilier classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau est signalée immédiatement au préfet qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 85 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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