RattachementSous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 1 : Classement des objets mobiliers
Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
IdentifiantLEGIARTI000034353913
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-6 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux mentionne :
2. 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou de l'ensemble historique mobilier et, lorsqu'il s'agit d'un ensemble historique mobilier, l'inventaire détaillé des objets le composant ;
3. 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;
4. 3° Le nom et le domicile du propriétaire.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 58 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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