RattachementSous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 1 : Classement des objets mobiliers
Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
IdentifiantLEGIARTI000034353893
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R622-9 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La liste générale des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers classés, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend :
2. 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces objets et ensembles historiques mobiliers ;
3. 2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont conservés, et, le cas échéant, de la servitude de maintien dans les lieux attachée à l'objet mobilier ou à l'ensemble historique mobilier concerné. Toutefois, si l'objet mobilier ou l'ensemble historique mobilier appartient à un propriétaire privé, celui-ci peut demander que seule l'indication du département soit mentionnée ;
4. 3° La qualité de personne publique ou privée de leur propriétaire et, s'il y a lieu, l'affectataire domanial ;
5. 4° La date de la décision de classement.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 61 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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